Par ses dernières conclusions du 28 avril 2023, l'intimé demande de : - constater que les écritures de l'appelante (du 1er février 2023) ne respectent pas l'article 768 du CPC ; En conséquence, -

civile, l'AGS-CGEA [Localité 5] demande à la cour de: À titre principal, SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU CGEA Vu l'article 768 du CPC JUGER que Madame [D] ne reprend aucune demande fixée au passif

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

La SCI OSIR par conclusions récapitulatives notifiées 15 octobre 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile Vu l'article 768 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1719

9 du CPC.

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

56 et 768 du CPC et de l'article L. 110-4 du Code de commerce demandant au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : A titre principal : DECLARER nulle l'assignation en intervention

conditions prévues par l’article 766 du même code.

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

700 du CPC et les entiers dépens.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du CPC; Vu l’absence de constitution de la SARL LEVANO JET LOC, assignée selon procès-verbal

700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du CPC; Vu l’absence de constitution de la SARL LEVANO JET LOC, assignée selon procès-verbal

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SAS CPC SIPSE. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

455 et 768 du code de procédure civile.

Celles-ci ont toutefois été classées CP3 et CP1 par l'étude Sodeteg. Par ailleurs, l'urbanisation de ce secteur n'est pas établie.