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517 résultats pour « article 8 du contrat de bail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230080

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Michel B...et le chiffre d'affaires annuel de la société s'est trouvé abaissé à un niveau près de deux fois inférieur à celui constaté lors de la signature du contrat de bail, sans que la légère réduction

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644955

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

UN TERRAIN DE 8 030 M2, POUR Y REALISER UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847541

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988 ; qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la société d'abattage

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que selon l'article 60 de ce code, les sociétés mentionnées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279163

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452251.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

une société immobilière pour le commerce et l'industrie lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722627

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Article 3 : Le surplus des conclusions des SNC Alizé, Parnasse Espace 1, Finanpar 4, Air Tahiti Bail 2007, Antin Participation 2009, Girasol et Oa Oa Bail 2006 est rejeté.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217610

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764695

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Ne sont pas considérées comme des subventions d'équipement les versements destinés à financer des remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte du 22 avril 2014, la société La Gatine a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712790

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

de publi- cité instituée par cet article, le législateur a entendu protéger les tiers contre l'incer- titude pouvant exister au sujet de la propriété des biens livrés au locataire en vertu d'un contrat

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709170

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576223

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant que selon l'article 44 du contrat de crédit-bail mentionné ci-dessus, tel qu'interprété par les parties, la cession de créance professionnelle est une des conditions suspensives auxquelles

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716084

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

de publicité instituée par cet article, le législateur a entendu protéger les tiers contre l'incertitude pouvant exister au sujet de la propriété des biens livrés au locataire en vertu d'un contrat de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688019

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PREVUS PAR LES ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER, 3 SEXIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR L'ARTCLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION " LES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613737

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

Source officielle