code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 " ; que suivant les alinéas 4 et 5 de l'article

) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Considérant qu'aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article

en fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure ; 2° condamne l'Etat à lui payer 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

C 175, C 833 à 836, E 260, E 262 et E 266 : Considérant qu'il appartient aux propriétaires, en vertu de l'article 646 du code civil, de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer le bornage

livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la