EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION QU'IL ATTAQUE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES REQUETES N 20 886 ET 20 888 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

1ER : LES REQUETES N°S 24 887, 24 888, 24 889 ET 24 890 DE M.

Jean GAUTIER, demeurant 10 bis place Saint-Médard à Brunoy (91800) ; - n° 112 880, présentée par M. A. DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M.

34 ; Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris

; Considérant que, par les décisions n° 98-880 et n° 98-881 du 21 octobre 1998, qui constituent les décisions attaquées, l'Autorité de régulation des télécommunications a respectivement attribué la bande

L. 214-2 du code de l'environnement l'article 1er du décret n° 2006-881, qui abroge le mécanisme de soumission automatique à autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités situés à l'intérieur

- LA SOMME DE 168 881 FRANCS, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

Article 2 : Les requêtes n° 115 367, 115 397, 115 881, 115 884, 115 906, 115 907, 115 908, 115 909, 115 910, 115 911, 115 912 et 116 455 sont rejetées.

Vu sous le numéro 887 le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de la Santé, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er

T, 884 T, 885 T et 902 T du 28 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un ensemble

X... est fondé à demander l'annulation desdites délibérations ; Article 1er : La requête n° 109 102 de M. Guy Albert X... est rejetée.

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit 118 180 F en 1975 et 157 147 F en 1976 ; à titre subsidiaire rétablisse les impositions contestées pour 1 232 600 F au titre de l'année 1973, 1 887

Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement

Pierre-Xavier etJean-Pierre X... se bornent à exciper de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et des décrets n° 86-882 et n° 86-883 du 28 juillet 1986 susvisés ; que la décision attaquée ne

ET 75-888 DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT

Marcel Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les décrets n° 94-885 et 94-886 du 14 octobre 1994 ; Vu le code des tribunaux