dispose : " Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.

5 du même règlement : " 1.

En vertu des articles LP. 911-1, LP. 912-1 et LP. 913-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la " loi du pays " du 12 avril 2006 portant modification du code des

KUHNOWSKI, demeurant 35, rue de la Gare à Yerres (91330) ; - n° 112 912, présentée par M. Philippe MARGUERIE, demeurant à Rainneville (80260) ; - n° 112 913, présentée par M.

Dominique X... ; Vu 1°), sous le n° 107 915, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Marie C... ; Mlle C... demande au Conseil d'Etat

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009-917 et 2009-918 du 28 juillet 2009 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des

, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021, à la suite de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel

, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009-917 et 2009-918 du 28 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les requêtes n° 115 367, 115 397, 115 881, 115 884, 115 906, 115 907, 115 908, 115 909, 115 910, 115 911, 115 912 et 116 455 sont rejetées.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-1 et L. 911-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations

référés a considéré que la société requérante ne pouvait le saisir en se fondant à la fois sur les dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative et de l'article L. 9111 du même

66 de la Constitution, et rappelées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 et n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant qu'il ressort du rapprochement des dispositions, issues de la loi du 8 février 1995, des articles L. 911-1 et suivants du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009