1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.

publics n'a été prévue que par le décret du 7 juillet 1977 modifiant l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que les représentants des trois chambres susmentionnées

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

Il en est délivré récépissé (...) ". 4 Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique,

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

L. 32 du code du service national ; Vu 2°), sous le n° 123 732, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M.

R. 123-9 " et que parmi les neuf destinations définies alors par l'article R. 123-9, le commerce et l'artisanat constituaient des destinations distinctes.

est inopérant ; Considérant que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme implique que la désignation du commissaire enquêteur n'intervienne qu'une fois que le plan d'occupation des sols a été rendu

est la même que celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L.123-3 du même code, à l'issue de laquelle est prise la délibération arrêtant le projet de plan d'occupation des