VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 de ce code ; que l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux employeurs, occupant au minimum

prévu par les articles L.230, L.231 et L.232, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et, sauf recours

23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER

entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980

du travail, notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts à consacrer au financement du logement, des sommes représentant 1 % au moins du montant des salaires payés par eux au cours de

231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

sur les salaires, selon les mêmes bases et modalités que celles prévues à l'article 231 de ce code ; qu'en vertu des dispositions des articles 235 bis et 235 ter E du même code, les employeurs sont assujettis

235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, reprenant celle de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : (...) les employeurs qui, au 31 décembre de

à l'article L. 900-3 de ce code.

en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de logements

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des articles 231 et 235 bis du code général des impôts que la participation des employeurs à l'effort de construction est assise

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

), sous le numéro 102 234, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Marius G..., domiciliés ... ; M. et Mme Marius G... demandent

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements

sous-section" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 233-53 du code des communes, aujourd'hui reprises à l'article L. 2333-59 du code général des collectivités territoriales : "La délibération

120 F a été rapportée aux résultats imposables ; En ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction perçue au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 235

8 et 239 ter du code ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 28-IV de la loi susmentionnée du 15 mars 1963, codifié au 4° alinéa de l'article 235 quater du code, le prélèvement