le code de l'action sociale et des familles trois articles R. 316-5 à R. 316-7 traitant du financement et de la tarification des lieux de vie et d'accueil régis par le III de l'article L. 312-1 du même

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait

Aux termes du I de l'article R. 313-27 du même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants

de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de

2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2,

, 317 et 318 situées au lieudit hameau de la Clapière et classées en zone rouge R2 par le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Ceillac.

L. 318-1 du code de la route () ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 74 ; Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313 du 12

R. 311-1 du code de justice administrative. 3.

dû être mis en place dès 2015, consécutivement à l'entrée en vigueur de l'article L. 318-1 du code de la route, et son absence est contraire à l'obligation d'édicter des mesures de police administrative

du paragraphe 1 sur le paragraphe 2 de cet article, de sorte que l'article 9 paragraphe 2 sous a) de la sixième directive ne doit pas être considéré comme une exception à une règle générale, devant recevoir

L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.

L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Toulouse.

3 de la directive ; - la mesure contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 318-1 du code de la route, en vertu desquelles l'identification des véhicules à moteur, y compris de catégorie L, est