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29 résultats pour « article L 552-1 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Quant aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA relatifs au refus ou la suspension des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile : 25.Aux termes de l'article 7 de la directive 2013/33

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 553-1 du CESEDA méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472438.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de trois jours.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) de solliciter une autorisation provisoire de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471874.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

B d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468473.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474732.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026321944

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

sur le fondement de l'article L. 555-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'adopter de nouvelles instructions prohibant la rétention des familles avec enfants ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 552-1 n'est pas applicable ; 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : / " Art.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444871

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) " ; que, toutefois, dès lors que l'article L. 553-1 du même code prévoit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029677164

Admin. suprême

25 octobre 2014

25 octobre 2014

ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) " ; que, toutefois, dès lors que l'article L. 553-1 du même code prévoit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) " ; que, toutefois, dès lors que l'article L. 553-1 du même code prévoit

Source officielle

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