; 2°) l'annulation des épreuves dudit concours en date des 18, 19 et 20 novembre 1986 ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui restituer deux timbres postaux d'une valeur de 2,20 F chacun ; Vu les autres

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est ... (15°) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du

6 ET 9 DE LA DELIBERATION DU 14 OCTOBRE 1977 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE N° 747/ER DU 4 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE

; que les dispositions de l'article 2 du même décret prévoient que les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée

L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret contesté, l'article R. 742-1 du code de commerce précise en ses 1° à 8° les conditions que doivent remplir les personnes qui souhaitent être nommées greffiers

de pouvoirs formés contre les décrets réglementaires ou individuels" ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions

VII (...) " ; que les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code prévoient seulement, à l'article R. 742-2, que les ordonnances mentionnent la date à laquelle elles ont été signées

contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que selon deux

Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

X est étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'elle doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code, y compris

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat

à l'article L. 741-4 sont éteintes. ".

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.

B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, d'une part, au directeur

n° 60-742 du 25 juillet 1960 modifié ; Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 fixant les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves des concours d'admission aux écoles

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " (...) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut