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221 résultats pour « article L. 132-8 du Code de commerce prévoit que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

, en premier lieu, que la circonstance que l'UNAPL se soit constituée sous la forme d'une association ne fait pas obstacle à ce qu'elle exerce, comme le prévoit l'article L. 132-2 précité du code du travail

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017937

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

, notamment son article L. 137-13 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006831

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques (...) » ; qu'en vertu de l'article L. 133-8 du même code, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710848

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'en vertu de l'article R. 132-1 du code du sport : " Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Considérant que l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments entrant dans le champ d'application

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821102

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

les conclusions dirigées contre le I de l'article R. 711-32 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant que le 5° de l'article L. 711-8 du code du commerce dispose que les CCIR " dans les

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007921015

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091528

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 131-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime que le législateur autorise la libre détention des animaux sous réserve de la possibilité que prévoit l'article

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724739

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831278

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

" Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture ", comprenant des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-10 ; que l'article R. 131-28-7 prévoit que lorsqu'un

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613787

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, SES BENEFICES DES ANNEES 1969 ET 1970 ONT ETE ARRETES FORFAITAIREMENT, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035771

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

L. 133-2 du code du travail et être en outre représentées par des syndicats dans trente départements" ; que le même article prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe, à l'occasion de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314155

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes du V de l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : " Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner

Source officielle