L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

intérieur, en ses paragraphes et alinéas A 2, A 310, A 311, A 312, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite

L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

de l'article L. 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; 16.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................

R. 312-1 du même code : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

Sur le fondement de dispositions, codifiées jusqu'au 31 décembre 2018 au second alinéa de ce même article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient à des arrêtés

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac qui n'est pas, dans la présente

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

de l'article L. 312-3-1. 4.

de l'article 314 ter du code des marchés publics, ni celles du règlement du concours n'imposent la présence d'un représentant de l'administration au sein du jury ; que la COMMUNE DE BEZIERS est donc fondée

forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'examen des conclusions de M.

L. 313-1-2 du même code.