Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493162.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
; - d'une erreur de droit et, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation en ne tenant pas compte, pour se déterminer sur la condition posée par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224
24 février 2022
24 février 2022
R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492050.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
d'un procès équitable et du principe du contradictoire ; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les faits en jugeant que le préfet n'avait pas fait une inexacte application de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490063.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
contradiction ; - commis une erreur de droit, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et dénaturé les faits et les pièces du dossier, en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions requises par l'article
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475333.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'arrêté du 3 mai 2023 en tant qu'il porte refus de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493733.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461821.20220803
3 août 2022
3 août 2022
complémentaires formulée par la commune ait été adressée à la société pétitionnaire dans le délai d'un mois à l'expiration duquel le dossier de demande de permis de construire est réputé complet en vertu de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488117.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
chose jugée ; - commis des erreurs de droit et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501582.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495266.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R. 423-22 du code de l'urbanisme, au titre des pièces manquantes dans le dossier de demande du permis litigieux, les pièces exigées en vertu des dispositions du e) de l'article R. 431-5 et du a) de l'article
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497365.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938279
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260340
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379806
13 novembre 2019
13 novembre 2019
constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596645
9 décembre 2015
9 décembre 2015
termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci dessus, le silence
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704040
5 décembre 1984
5 décembre 1984
X... ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918561
17 décembre 2014
17 décembre 2014
au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire " ; que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852517
8 février 2010
8 février 2010
prévues par les articles R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation des articles R. 423-52, R. 423-53
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007714167
22 mars 1985
22 mars 1985
TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 22° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 734, PRESENTEE PAR M.
Source officiellePage 1 sur 85