huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, applicables au litige, méconnaissent les articles

L. 561-1 du code de l'environnement.

L. 561-1 du code de l'environnement.

; qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué: Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 mars 2018 l'assignant à résidence en application de l'article L. 561-1 du code de l'entrée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l 'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut

L. 561-1 du code de l'environnement ; 3.

L. 561-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance

L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en exécution de cet arrêté, M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 561-1 du même code : " (...)

de quitter le territoire dont il a fait l'objet, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, d'autre part, de l'assigner à résidence en application de l'article L. 561

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1, L. 562-1 et L. 562-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité