D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu l'article R. 613-1 du code de justice administrative et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que son dernier mémoire

. 6114-13 et, d'autre part, aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ne résulte ni de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale relatif aux missions de

Aux termes de l'article R. 613-2 : " () / L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative

physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée

A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répliquer au mémoire en défense du ministre ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

Vu la procédure suivante : La société TGC Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

de la sécurité sociale un titre Ier, qui comporte notamment un chapitre Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale

L. 5121-1 du même code : on entend par : (...) 5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de

, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 7.

de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, rendu applicable

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;