L. 9513 du code de l'éducation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

En deuxième lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

Considérant que l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

L. 951-3 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 951-3 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés, dans la limite d'un contingent national, par arrêté pris en application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation.

En premier lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

Considérant que l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement " ; que l'article L. 951-3 de ce code autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 951-3 du code de l'éducation, a édicté la décision attaquée, demande que soient substituées, comme base légale de l'arrêté attaqué, aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, inapplicables

En premier lieu, d'une part, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.