L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

la négociation collective ; qu'aux termes de l'article L. 133-9 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut (...) rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un

aux professions qu'elle représente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de

au code de la sécurité sociale et aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 133-5-3 du même code, issu de la même ordonnance : « Lorsque l'employeur utilise

L.133-13 ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L.133-14 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 SUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUI COMPLETE LA CONVENTION COLLECTIVE

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

régions et de leurs établissements publics administratifs, par l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984, modifié par l'article 89-III de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, relative à l'organisation

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

après consultation de la commission nationale de la négociation collective » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1332 du même code : « Les avenants visés à l'article L. 13310 du présent code, dont

DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail, "les dispositions d'une

R. 752-49 du code de commerce, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la commission nationale ait été composée régulièrement, ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant

L. 911-3, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour procéder à l'extension de la

décisions prises par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 430-7-1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2./ Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans

des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet