public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur

160 et 165 161 sont relatives au remembrement d'une même commune ; qu'il y a lieu d'y statuer par la même décision ; Sur la requête n° 165 160 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural

) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanism ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D'une part, aux termes de l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale : " Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L.

de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural

de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.

et le total des charges de la propriété" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 31, I, 2° du même code, en ce qui concerne les propriétés rurales, les charges de la propriété déductibles pour la

A à l'appui de sa demande, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, et a rejeté ses conclusions.

Ils font partie du domaine privé de la commune. ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de