L.511-1 du code du travail] - Pouvoirs du juge administratif - Contrôle de l'opportunité des modifications structurelles décidées par l'employeur - Absence.

L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL " ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L 134-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS

L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES.

entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail sur la question de savoir

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de l'inspecteur du travail de la section n° 2 de la Seine-Saint-Denis autorisant la société CEJI-Arbois à licencier

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M.

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juin 1986 du directeur du travail et de l'emploi du département des Yvelines autorisant la SOCIETE

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ; Vu la requête enregistrée

L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M.

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 : ...

annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

) annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en application de l'article L.511-1 du code du travail,

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Ghislaine Y... ; Vu la lettre du 1er octobre 1985, enregistrée

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M.

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... accordée à la société "Charles Maire" par l'inspecteur du travail