L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la

de pouvoirs formés contre les décrets réglementaires ou individuels" ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions

R. 742-1 du code de commerce.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

Considérant qu'aux termes de l'article R.742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances... font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.... " ; 4.

n° 60-742 du 25 juillet 1960 modifié ; Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 fixant les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves des concours d'admission aux écoles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... le bénéfice de son admission à concourir au motif qu'il ne justifiait pas de l'un des diplômes requis par l'article 3-°1-c du décret du 25 avril 1958 modifié portant statut particulier du corps des

à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 5 de la décision du 25 mars 2024 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont annulés.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête