au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce. 21.

de l'article R. 824-11 du code de commerce, ni le principe de l'égalité des armes.

de l'article R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article R. 822-64 du code de commerce, et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il écarte le moyen

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ;

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

B...contre cette décision, au motif que les dispositions de l'article L. 824-14 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que les sanctions prononcées par les chambres régionales

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 24 avril 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé