(Ingosstgrakh) dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est ... ; les sociétés d'assurances requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler

CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JUIN 1972 ET 19 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 44.176,64 F, 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

RELATIVE A LA PERTE D'UN CABINET D'AGENT D'ASSURANCES ET DE CONSEIL FISCAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'AGENCE ETAIT EN DROIT DE REJETER CETTE DEMANDE POUR FORCLUSION, ALORS MEME

ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans ".

procéder, dans un délai de sept jours, à l'instruction de la demande de la société LB PRODUCTION tendant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte

Jean-François X... demeurant ... de Perthes à Rethel (08300) ; M.

sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté

NE JUSTIFIE PAS D'UNE DIMINUTION DE SON SALAIRE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE ETRE INDEMNISE D'UNE PERTE DE REVENUS ; CONS. , EN REVANCHE, QU'APRES SON ACCIDENT LE SIEUR X...

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de M.

recettes escomptées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL (SOCRAM), constituée par plusieurs

par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

QU'IL CONVIENT AINSI DE CONDAMNER L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSITANCE PUBLIQUE A PARIS A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE LA SOMME DE 9 549,58 F ET A LA CAISSE REGIONALE

A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT

B...et à la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités calculées sur cette base et rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Marseille ; que, par un arrêt du 20 novembre 2014, la cour

X du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991 à raison d'une indemnité d'assurance perçue par la société civile immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts

François X... du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991 à raison d'une indemnité d'assurance perçue par la société civile immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié

" doit en conséquence être rejetée ; Sur les conclusions de la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

B...postérieures au 31 octobre 2008 doit être rejetée et que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg doivent être condamnés à verser à la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, au titre