en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur l'obligation pour l'ONIAM substitué à l'EFS d'indemniser l'assureur

Vu la procédure suivante : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes B C, Anita Barbier-Brion, Claudie Paumier, Maryse Saget,

2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 260 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur

2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3390.90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur

Vu les procédures suivantes : 1° La société Assurances du Crédit mutuel Iard, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de l'agence CIC ACFH Comédie, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

, déclaré responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X..., à indemniser la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) en sa qualité d'assureur

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 38 236 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur

Vu la procédure suivante : La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à

caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en estimant que la Caisse régionale des assurances-mutuelles agricoles d'Ile-de-France (CRAMAIF), assureur

Vu la procédure suivante : La société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme A B et Mme C D, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Giovanni et l'a condamné à indemniser la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE (MACIF) prise en sa qualité d'assureur subrogé dans

Vu la procédure suivante : La société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la banque populaire du sud, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur

Considérant que le tribunal, pour juger que le requérant devait être regardé comme dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de