du public, alors qu'elle ne l'avait pas demandé, et que le huis clos ne fait l'objet d'aucune motivation ; - statué au terme d'une procédure irrégulière, en refusant de faire droit à sa demande de renvoyer

instance pénale en cours et, d'autre part, d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2023 par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance a radié l'affaire du rôle à l'issue de l'audience

N'A EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE QUE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, LE 10 FEVRIER 1978

circonstance que les intéressés n'ont alors ni mis en cause le caractère tardif de la communication, ni sollicité de la Cour de discipline budgétaire et financière une suspension ou un report de l'audience

X, la délibération du 22 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MEUDON avait approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, a renvoyé l'affaire devant ce tribunal

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que M.

CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI SUR RENVOI

alors même qu'il n'aurait pas été informé du refus de sa demande de renvoi, il lui appartenait de se présenter à l'audience fixée le 28 février 2000 ou de s'y faire représenter ; que la circonstance qu'il

d'Oise a confirmé la décision du 10 octobre 1989 par laquelle la commission technique d'orientation de ce département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A ; 2°) renvoie

Par une décision n° 17047732 du 7 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de M.B....

30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

X... que sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devait être adressée au Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette décision et de renvoyer M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

X... et renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France ; Considérant que les conclusions présentées le 6 janvier 1999 par M.

Il ressort des pièces de la procédure qu'aucun avis d'audience n'a été adressé à l'avocat de Mme A..., Me B..., pour l'avertir que serait appelé à l'audience du 22 mai 2018 l'appel formé par la préfète

pour cause suspicion légitime, l'examen de leur demande de renvoi devant une autre cour administrative d'appel que celle de Lyon.

, pour cause suspicion légitime, l'examen de leur demande de renvoi à une autre cour administrative d'appel que celle de Lyon.

au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le président du tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen