Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte

et autorisations de sortie sous escorte et, d'autre part, la jurisprudence selon laquelle le refus d'enregistrer une demande d'asile porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la

de sortie sous escorte des personnes détenues ; / 3° Les transferts administratifs des personnes détenues ; / 4° Les translations judiciaires des personnes détenues ". 7.

sous escorte le 17 juin 2025 et, en dernier lieu, d'enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires de mettre à sa disposition une escorte afin de procéder à son extraction le 17 juin

Les actes de prévention () ne doivent pas, en l'état des connaissances medicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté () ".

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 1978 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir

Pinault-Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte,

qu'il soit mis à la charge de la commune de Condé-sur-Escaut le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA), la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure

accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2005 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours contre sa décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELNOR CENTRE, ayant son siège à Bonny-sur-Loire (Loiret) et M.

Ali A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du 15 décembre 2004 du président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, d'autre part, la décision du 11 décembre 2003 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel

Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2021 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2021 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M.