TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1973 DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE A 499 044F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DE LA SUPPRESSION

des moyens de procédure tirés de la présence du rapport du directeur de la police judiciaire au dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée ; Cons. que, nonobstant la circonstance que les aveux

EDOUARD , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A STELLA-PLAGE PAS-DE-CALAIS BOULEVARD LABRASSE, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 13

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués - Indemnité de suppression d'un office.

Guy Y..., ancien avoué à la Cour d'Appel demeurant ... à Saint-Laurent du Var 06700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal

Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1984 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l'élargissement, par la commune de Reims, de l'avenue

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2013 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 31

.., demeurant Centre Régional de lutte contre le cancer Eugène Y..., rue de la Bataille Flandres Dunkerque, BP 6279 à Rennes cédex (35000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue

du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel des cabinets d'avocat du 16 septembre 1976 en vue de la revalorisation de la fraction d'indemnité payable à cette date aux anciens avoués

. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

. - Charges non déductibles - Honoraires d'avoué.

du 5 décembre 1983 ; Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme non avenue

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté, par la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES, dont le siège est au 3 avenue de l'Opéra à Paris (75001) représentée

L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 NOVEMBRE 1942 EN TANT QUE CELUI-CI A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES L'AVENUE

X... et Y... un numéro avenue Jean Moulin ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 79 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l'époque du jugement attaqué "sont toutefois dispensés du ministère d'avocat ou d'avoué