CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632094

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

qu'elle avait achetés, la société requérante a minoré à due concurrence ses prix d'achat ; que si la société conteste le bien-fondé de ces deux chefs de redressement, elle n'apporte aucune justification

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617778

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

du bon à délivrer ; que cette dernière société payait alors comptant au moyen du produit de l'escompte d'une nouvelle traite tirée sur "MAGNETTE et Cie" et afférente à une nouvelle opération, analogue

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612018

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 8 septembre 1958 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de rouen a annule 1. , un titre de perception delivre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617601

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146328

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait dû savoir que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381693

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

et de la vente de véhicules d'occasion, la société requérante ne pouvait ignorer que, compte tenu de l'origine exacte des véhicules achetés notamment auprès de la société Tag, dont elle avait nécessairement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

et de la vente de véhicules d'occasion, la société requérante ne pouvait ignorer que, compte tenu de l'origine exacte des véhicules achetés notamment auprès de la société Tag, dont elle avait nécessairement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620202

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

de l'entreprise pendant l'année dont s'agit et dont M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629886

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

X..., qui exploite à Strasbourg une entreprise individuelle de prestations de services se chargeant pour le compte de commerçants ou de particuliers du recouvrement de leurs créances impayées, n'a présenté

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007698146

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements des services fiscaux ; b la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 853 769 F avec intérêts de droit, à compter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848540

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

ayant délivré les factures, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Sur le refus de déduction de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

d'électricité conclus entre EDF et des entreprises du secteur public, qu'il appartenait au comité susmentionné, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer, en veillant au respect des règles de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618677

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

QUI RELEVENT DU REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DES LORS QUE LES UNES OU LES AUTRES NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER AU SERVICE LES FACTURES D'ACHAT QUI DOIVENT LEUR AVOIR ETE DELIVREES PAR LEURS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448202

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X... n'a pas présenté les "bons de remis" des viandes qu'il a achetées, elle ne soutient pas qu'eu égard aux conditions d'exercice de sa profession, l'intéressé était tenu de conserver de tels documents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781186

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Le comité des établissements de crédit vérifie si l'entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345419

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

d'annuler le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21 juin 1991 du ministre délégué au budget publiée au bulletin officiel des impôts en date du 3 juillet 1991 relative aux options de souscription ou d'achat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635478

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

aux clients lors du dépôt des vêtements ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner si les factures d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irréguralités

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →