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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632094
15 avril 1992
qu'elle avait achetés, la société requérante a minoré à due concurrence ses prix d'achat ; que si la société conteste le bien-fondé de ces deux chefs de redressement, elle n'apporte aucune justification
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617778
11 avril 1986
du bon à délivrer ; que cette dernière société payait alors comptant au moyen du produit de l'escompte d'une nouvelle traite tirée sur "MAGNETTE et Cie" et afférente à une nouvelle opération, analogue
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612018
28 janvier 1976
et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 8 septembre 1958 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de rouen a annule 1. , un titre de perception delivre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617601
28 novembre 1980
NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146328
21 mai 2003
prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait dû savoir que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381693
29 octobre 2008
et de la vente de véhicules d'occasion, la société requérante ne pouvait ignorer que, compte tenu de l'origine exacte des véhicules achetés notamment auprès de la société Tag, dont elle avait nécessairement
CETAT:CETATEXT000019712902
CETAT:CETATEXT000007620202
11 juillet 1983
X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
de l'entreprise pendant l'année dont s'agit et dont M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629886
22 octobre 1990
X..., qui exploite à Strasbourg une entreprise individuelle de prestations de services se chargeant pour le compte de commerçants ou de particuliers du recouvrement de leurs créances impayées, n'a présenté
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007698146
11 juillet 1984
somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements des services fiscaux ; b la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 853 769 F avec intérêts de droit, à compter
CETAT:CETATEXT000007848540
9 novembre 1994
ayant délivré les factures, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Sur le refus de déduction de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
d'électricité conclus entre EDF et des entreprises du secteur public, qu'il appartenait au comité susmentionné, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer, en veillant au respect des règles de
CETAT:CETATEXT000007618677
24 juin 1981
QUI RELEVENT DU REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DES LORS QUE LES UNES OU LES AUTRES NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER AU SERVICE LES FACTURES D'ACHAT QUI DOIVENT LEUR AVOIR ETE DELIVREES PAR LEURS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448202
27 avril 2011
que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises
CETAT:CETATEXT000007625466
X... n'a pas présenté les "bons de remis" des viandes qu'il a achetées, elle ne soutient pas qu'eu égard aux conditions d'exercice de sa profession, l'intéressé était tenu de conserver de tels documents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007781186
9 novembre 1990
Le comité des établissements de crédit vérifie si l'entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise
CETAT:CETATEXT000021345419
25 novembre 2009
d'annuler le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21 juin 1991 du ministre délégué au budget publiée au bulletin officiel des impôts en date du 3 juillet 1991 relative aux options de souscription ou d'achat
CETAT:CETATEXT000007635478
23 juillet 1993
aux clients lors du dépôt des vêtements ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner si les factures d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irréguralités
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