vigueur des règles de calcul du salaire journalier de référence en l'absence d'une évolution favorable des conditions du marché du travail.

sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. / Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CNAV 95/94 du 29 décembre 1994 relative à la règle de calcul du salaire annuel moyen.

du salaire journalier de référence, 55 % des personnes concernées par le changement de modalité de calcul du salaire journalier de référence seront des hommes et 45 % seront des femmes.

Enfin, par un décret du 29 septembre 2021, le Premier ministre a rendu applicable les dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, telles

congés payés ; Considérant que le décret du 7 juillet 2000 a ajouté au décret du 29 mars 1999 un article 2-2 définissant les périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite qui sont exclues du calcul

X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

: Considérant que le décret n° 93-1022 du 27 août 1993 qui a pour objet de fixer d'une part la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et d'autre part les modalités de calcul

A fait valoir que les décisions qu'il attaque, ayant conduit à allonger la période de référence pour le calcul du salaire journalier de référence pour la détermination des droits à revenu de remplacement

1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES

En réponse à sa demande de versement de l'aide différentielle de reclassement et de l'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a indiqué que le calcul du salaire journalier de référence qui conditionne

B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16 % et non de 32 % pour calculer le salaire

B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16 % et non de 32 % pour calculer le

des professions agricoles, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu

A soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire

A soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire

méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer

méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer

minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés