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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083713

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

) et au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319163

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

la notation 2008 (gestion 2007) des agents des catégories A (inspecteurs et inspecteurs départementaux de 3ème classe-fin de carrière) B et C et, d'autre part, le guide des travaux dans le cadre des CAPL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773152

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

, du CAPET, du concours d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de l'entrée au cycle préparatoire au CAPET et de l'entrée au cycle préparatoire au concours d'accès au 2ème

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008018982

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte que lui avait adressée M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143349

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088413

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des jurys proclamant les résultats des concours d'agrégation du second degré et de ceux des CAPES, CAPEPS, PLP, et CAPET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778362

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1983 de la commission départementale des anciens combattants et victimes de la guerre lui refusant le bénéfice de l'octroi de la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778585

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution de la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779680

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1984 par laquelle le directeur du service départemental de Loire-Atlantique des anciens combattants a rejeté sa demande de carte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773048

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X..., la décision, en date du 11 mai 1987, par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Vienne, a rejeté la demande d'attribution de la carte de combattant formulée par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835245

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de la décision en date du 9 janvier 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835262

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Pierre X..., la décision du préfet des Vosges en date du 12 avril 1988 refusant de lui délivrer la carte du combattant au titre de la Résistance ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835630

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1989 lui refusant la carte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835670

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1985 du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835727

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X..., la décision en date du 24 mars 1987 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé à l'intéressé la carte du combattant ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835751

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'attribution de la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836023

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse en date du 19 novembre 1984 lui refusant la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833299

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1986, par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Indre, a refusé de lui délivrer la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833304

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1985, par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833318

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Simon X... l'attribution de la carte du combattant ; 2°) rejette le pourvoi formé par M.

Source officielle