PEUT EXCEDER 10 000 F" ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE

DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE NI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE CARACTERE

INDEMNITE D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PRONONCE LE REJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

. ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE LICENCIEMENT AURAIT EU UN CARACTERE ABUSIF MANQUE EN FAIT ; QUE L'INDEMNITE VERSEE A CETTE OCCASION A M. X ...

REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

ADMINISTRATIF A REJETE SA TIERCE OPPOSITION ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TIERCE OPPOSITION DU SYNDICAT REQUERANT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE

DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT LA VALIDITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE

REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE

RAPPELE PLUS HAUT, LES PRIX LIMITES A LA DISTRIBUTION NOTAMMENT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI POUVAIT LEGALEMENT DETERMINER LE CARACTERE

LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE COMME IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE ABUSIVE

REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 500 F POUR RECOURS ABUSIF : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE RECOURS PRESENTE PAR M. X...

SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE DIJON AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LE 8 AOUT 1973 ET APRES AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN CARACTERE