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1 581 résultats pour « caractere determinant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965602

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1988 du directeur départemental des Postes des Bouches-du-Rhône refusant de reconnaître le caractère

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

de traitements de données à caractère personnel. 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Pour écarter le moyen tiré du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, la cour administrative d'appel a relevé que si le dossier ne comportait pas la note de présentation prévue au 2°

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007657

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret du 10 janvier 1992, déterminant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 9.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800646

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

les dispositions contestées du document intitulé : " guide à l'usage des pôles RH des directions ", publié le 13 février 2012 sur le site intranet de la direction générale des finances publiques, déterminent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818905

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494640

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

B...ne s'est vu conférer aucun grade temporaire ou auxiliaire ; qu'en revanche, les articles L. 4 et L. 10 du même code, qui déterminent les seuils d'invalidité pris en considération pour l'octroi d'une

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101473

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question soulevée ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787075

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645874

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

." ; QUE L'ARTICLE R. 286 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'EXECUTION, DE LA DEPORTATION OU DE L'INTERNEMENT DOIT ETRE "UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINI A L'ARTICLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032260276

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761684

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

-Ces statuts particuliers ont un caractère national.- Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment : / - la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences, / - le caractère cumulatif des

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985937

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

travail ou d'introduction des nouvelles technologies, et nécessitant par suite la consultation de cette instance, un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement déterminant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699841

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 13 décembre 1985, relatif aux services de télévision par voie hertzienne soumis au régime de l'autorisation, les cahiers des charges déterminent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026829992

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant qu'en relevant, pour estimer que les éléments recueillis par l'inspecteur du travail lors des investigations complémentaires menées le 24 mai 2006 devaient être regardés comme déterminants

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046190

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; Vu l'arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère

Source officielle