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2 362 résultats pour « causes d'exonération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643068

Admin. suprême

6 octobre 1972

6 octobre 1972

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642638

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643174

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643328

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE..* NOTION D 'EXTERIORITE.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645562

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAIT DU TIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642065

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641945

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* IMPRUDENCE - VITESSE EXCESSIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648390

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642693

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653368

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639715

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Absence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641933

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666377

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Causes d'exonération - Indications incomplètes dans le plan remis par l'administration.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641253

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait de la victime.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642279

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643540

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634536

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643620

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677078

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Cause d'exonération - Présence imprévisible d'une ligne téléphonique au fond d'une rivière.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645776

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

Résumé IA — à vérifier