DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES

Victor Y... à l'occasion de la cession, constatée par acte authentique du 26 février 1974, de plusieurs parcelles de terres et de prés situées sur le territoire de la commune de Bondoufle (Essonne), et

de cession que si cet acte est passe en la forme authentique ou, a defaut, est presente a la formalite de l'enregistrement dans les trente jours de cette date." ; Considerant que le sieur x a vendu a

La société Saint-Denis 1, ayant renoncé à la première cession envisagée, puis, par acte authentique du 20 septembre 2018, vendu aux mêmes acquéreurs l'ensemble immobilier en litige pour un prix de 160

authentique du 30 juin 1979, M.

authentique.

de ces parts ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Y... a été constituée par acte authentique du 28 décembre 1961 ; que son capital social a été porté de 16 200 F à

INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963 - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE

ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

V. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU,

AUTHENTIQUE EN DATE DU 29 JUILLET 1964 ; QUE CET ACTE A ETE REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME REALISANT LA CESSION QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, LAQUELLE A ETE TAXEE CONFORMEMENT AUX

que : " La cession est intervenue : / - à la date portée dans l'acte, si cet acte qui constate la cession est passé en la forme authentique ; / - à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement

enfin que : " La cession est intervenue : / - à la date portée dans l'acte, si cet acte qui constate la cession est passé en la forme authentique ; / - à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 10 MARS 1966, LA DAME X A CEDE A L'ASSOCIATION Y , UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 6 783 METRES CARRES, SIS A C MOYENNANT LE PRIX DE

DE L'ARTICLE 3-V DE LA MEME LOI : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE

N'A ETE ACQUIS QU'EN 1972, A 12.500 F; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CES SOMMES LA QUOTE-PART DES FRAIS D'ACTE SUPPORTES EN 1967 PAR MLLE Y...

celui qui est mentionné dans l'acte authentique que constate la vente sauf si l'une des parties s'inscrit en faux contre la mention de l'acte, sur ce point, ou si l'administration apporte la preuve d'une