de ces irrégularités auraient été commises du fait du non-respect des règles administratives et comptables dans la maison de retraite, dans lesquelles elles se sont produites et malgré certaines circonstances

RAYNAL SE TROUVAIT EN CONSULTATION ET EN TRAIN DE DONNER DES SOINS, ET EN ESTIMANT QU'IL DEVAIT POUR CETTE RAISON BENEFICIER DE LARGES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A ENTACHE SA

difficiles problèmes financiers aux entreprises, le ministre de l'économie et des finances n'a nullement admis le caractère fautif du comportement de l'administration mais a seulement relevé une circonstance

des médecins dont le comportement est identique au sien n'aient pas fait l'objet de poursuites ne peut retirer aux agissements du docteur X... leur caractère fautif ni constituer à son profit une circonstance

. ; QUE MALGRE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS ET QUI ONT ETE RETENUES PAR LE JUGE PENAL COMME CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES FAITS PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR

responsable du service ; - a commis une erreur de droit en jugeant que son ancienneté et le fait qu'aucune procédure disciplinaire n'ait été précédemment engagée contre lui ne constituent pas des circonstances

peine de 9 années de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat avec préméditation et guet-apens sur la personne de Mme Z..., sa concubine et mère d'un enfant commun ; que s'il a bénéficié des circonstances

motifs incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; - d'une seconde erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'il retient comme circonstance

A ont mis en danger la sécurité de ses salariés, ce qui constituait une circonstance aggravante de nature à justifier son licenciement pour faute ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime

juge de cassation ; que dès lors le moyen tiré de ce que la section disciplinaire du conseil national a maintenu la sanction du blâme décidée par les premiers juges tout en reconnaissant certaines circonstances

ressort des pièces du dossier qu'il a lui-même évoqué cette consommation devant le conseil d'enquête et dans un courrier adressé au Président de la République, en soutenant qu'il s'agissait d'une circonstance

pouvaient, sans l'excuser, expliquer en partie l'absence du requérant au contrôle ; qu'elle s'est fondée sur ces éléments, ainsi que sur la bonne foi apparente de M.C..., pour faire bénéficier de circonstances

X... était disproportionnée avec la nature des faits qui lui étaient reprochés et qu'il fallait tenir compte, comme circonstances atténuantes, du fait que la patiente avait adressé à son médecin traitant

En outre, si les autorités marocaines ont fait valoir la possibilité que soient reconnues à l'intéressé des circonstances atténuantes en application de l'article 147 du code pénal marocain, elles n'ont

délibération de la décision du 27 mars 2023 mentionnée au point 5, qui s’était prononcée sur la qualification des faits en cause au regard de l’obligation de moralité professionnelle, ainsi que sur les circonstances

L'article 243-4 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté issu de la délibération du 29 juin 2023 méconnaît-il la compétence de l'Etat en matière de droit pénal, en ce qu'il définit des circonstances

sportives, ou, comme en l'espèce, un membre de l'encadrement du sportif ; - la sanction contestée n'est pas disproportionnée, dès lors que l'autorité disciplinaire a statué en considération des circonstances

dans la mesure où il n'a pas eu connaissance de l'appel du ministère public, formé dans des conditions au demeurant irrégulières, à l'encontre de la décision des premiers juges lui accordant des circonstances