; la fondation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ; 2°) de mettre

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

l'ordre des médecins d'Ile de France lui a infligé la sanction du blâme et lui a refusé le bénéfice des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie dentaire : "Les chirurgiens-dentistes

date du 1er juillet 1984 qui lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant 3 mois, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de déontologie prévu à l'article L. 366 ; que l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'installation d'un chirurgien-dentiste, dans un immeuble déterminé, à certaines

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.

Y... pour défaut de motivation doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 69 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code de la santé publique

des devoirs professionnels" ; qu'aux termes du paragraphe 8 de l'aricle 5 de ce code qui a pu être légalement édicté en application de l'article 6 précité et dans sa rédaction applicable à la date de

A AIX-EN-PROVENCE ; VU LE DECRET N. 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de s'installer dans un immeuble où exerce déjà un autre médecin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

départemental de l'Oise refusant au docteur X... l'autorisation de s'installer dans l'immeuble sis ..., où elle a ouvert son cabinet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un