. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur les sociétés ouverte par le 3 de l'article 206 du code général des impôts aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; qu'au titre de chacune des années

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

. - GENERALITES. - DIVERS. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.

du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait utilement M.

général des impôts et notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].

. - Application des dispositions de l'article 273 du Code général des impôts.

sur le revenu au titre de 1998 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du même arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET