R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du

jugement du 1er mars 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission

.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE

CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 76-439 SUSVISE DU 20 MAI 1976 DISPOSE QU'AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE

.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

LES NOTES CHIFFREES AINSI ATTRIBUEES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS ... " ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE

représentée par son président en exercice mandaté à cet effet ; l'association Littera demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1993, notifiée le 7 juillet, par laquelle la commission

LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION

paritaires locales, commission 1 groupe II, commission 2 groupes II et III, commission 3 groupe III du centre hospitalier régional de Charleville-Mézières, en date du 25 avril 1985 ; 2°) annule lesdites

syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions

de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambre de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions

Jean X..., demeurant ... du Pont à Perpignan (66000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 22 décembre 1979 de la commission paritaire nationale des chirurgiens dentistes lui refusant

paritaires consultatives départementales et locales ... ", a prévu dans son article 2 que " pour la constitution des commissions paritaires dont le nombre est déterminé par arrêté conjoint du ministre

ET D'INDUSTRIE doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces décisions de la commission paritaire nationale, qui sont relatives, d'une part, à l'élection des représentants du personnel aux commissions

de l'administration aux commissions paritaires locales de l'établissement, M.

En cas de refus par la commission paritaire départementale d'inscription sur cette liste, tout chirurgien-dentiste qui répond aux conditions fixées à l'annexe VI peut exercer un recours auprès de la commission

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Procédure devant la Commission paritaire.