L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure

Nécessité de mentionner le nom de tous les électeurs dont le vote est contesté.

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

présentant un caractère d'urgence et notamment sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ; que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée sur l'agrément contesté

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet. 4.

code, relative à l'évaluation transitoire des recettes sur la base du tarif d'abonnement mensuel de référence et des conditions d'offre associées, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret contesté

A...B...comme chef de la tribu de Comagna a été transmis à l'issue de ce palabre, par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au président du sénat coutumier aux fins de constatation de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ;

X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que,

Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (F.I.E.C.I.) conteste

CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve

Gérard X... la somme de 991,02 F correspondant au montant des taxes téléphoniques contestées pour la période du 13 mai au 15 juillet 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.