édifiées par le locataire lui reviendraient gratuitement en fin de bail ; qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de cette entreprise, l'administration, constatant que celle-ci n'avait pas

valeur ; Considérant enfin que la résiliation, le 31 décembre 1988, des baux consentis à la SARL établissements X et à la société TPG puis à l'EURL établissements X, a fait entrer gratuitement les constructions

pas le caractère de dépenses locatives (.)" ; que ces dispositions, si elles font obstacle à ce que le prix d'acquisition d'un terrain soit majoré de la valeur des constructions édifiées sur ce terrain

respectifs de propriété ... sur les constructions édifiées.

BAIL, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS QUE LE BAILLEUR SE RESERVAIT DE CONSERVER EN FIN DE BAIL, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN FAIT, DES AVANT LE 27 OCTOBRE

l'inaliénabilité de celui-ci, lorsque l'autorisation de l'occuper et d'y édifier des constructions ou d'acquérir les constructions existantes n'a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service

a fait édifier sur ces terrains d'importantes constructions à usage industriel ; que la société s'étant en juin 1971 transformée en société anonyme, le sieur X... a exercé dès cette transformation les

la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme A contre le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun, a annulé ce jugement, réduit de la valeur locative

et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entreprise qui édifie des constructions ou

POUR SON COMPTE SUR LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE..., DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR LES ENTREPRENEURS QUI ONT PARTICIPE A CETTE CONSTRUCTION" ; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DEMANDE DE

Y... était le président-directeur général, a pris en location un immeuble sis ..., à Juvisy-sur-Orge ; que, selon les stipulations de ce bail, le locataire ne pouvait modifier les constructions existantes

X... deviendrait propriétaire en fin de bail et sans indemnité, des constructions qu'aurait édifiées la société preneuse ; que la société a fait construire dès 1966 sur le terrain loué des bureaux et un

EDIFIEES PAR LE PRENEUR RESTERONT ACQUISES AU BAILLEUR A CHARGE POUR LUI DE REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES POUR LESDITES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS SAUF RABAIS DE VETUSTE

SUR CET EMPLACEMENT UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "BORDAS-LINARD ET FILS", QUI LOCATAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER

a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire. / Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa

se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de vendre à cette fin.

La société a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce bien au titre des années 2015 à 2018 sur la base de sa valeur locative déterminée en application des dispositions de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société El Khomssi, qui a pour objet social l'acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de la commune de Sainte-Eulalie de procéder à la démolition du mur édifié

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Les Hauts de Metz avait consenti, le 26 octobre 1972, un bail à construction