notifier à nouveau un redressement ; Considérant, en troisième lieu, que si la SA COPLAN soutient que la cour a méconnu les articles 256 et 269 du code général des impôts, elle se borne en réalité à contester

A soutient que la cour a commis une erreur de droit en admettant une méthode excessivement sommaire, il se borne en réalité à contester l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en estimant que

acquittées au cours de la même période ; que si la société requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en admettant une méthode excessivement sommaire, elle se borne en réalité à contester

condition d'urgence était remplie, sur le dommage grave et immédiat causé aux dites sociétés par les arrêtés attaqués ; Considérant que la commune requérante ne saurait, en l'absence de dénaturation, contester

X... et les autres requérants se bornent à soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie ; que ce moyen, qui tend à contester l'appréciation

en 1995 et 1996 ; qu'ainsi, après avoir relevé que l'affirmation de l'administration fiscale selon laquelle la situation financière de la société s'était fortement dégradée en 1996 n'avait pas été contestée

situé, et mis ensuite, par voie de bail à construction, à la disposition du syndicat, a été compromise, à partir de 1983, par l'ennoyage de tranchées de l'ancienne mine dû à une remontée des eaux souterraines

chacun des Etats, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation de cet Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte

des clauses du contrat, exempte de dénaturation, n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la suppression de la clause relative à la révision des prix ne pouvait, eu égard à sa nature et

"était uniquement motivé par le fait qu'elle avait contesté le projet de modification de son temps de travail en cours de contrat et qu'elle avait en revanche accepté de travailler à temps partiel au

articles 2 et 3, prévu le versement par la commune à la SEMIPFA de sommes destinées à compenser les pertes subies par elle à l'occasion de la réalisation du programme ; Considérant qu'après avoir souverainement

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".

l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

X... a trouvé la mort par électrocution, provoquée par le contact de sa canne à pêche avec une ligne à haute tension, survenue lors d'un concours de pêche organisé le 14 juillet 1980 ; qu'ainsi le moyen