LA CONSTRUCTION LUI AVAIT EGALEMENT ETE DEMANDEE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA VILLE D'ANTONY NE LUI A PAS PERMIS DE PROCEDER A DES REPARATIONS, LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

PHILIPPE , CHERCHEUR CONTRACTUEL, ...

expertise, la VILLE DU CHESNAY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a jugé que la société Cerutti n'avait commis aucune faute contractuelle

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Vice de conception.

réception provisoire prononcée le 10 janvier 1975 ni la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage, ne valent réception définitive de celui-ci ; qu'ainsi, seule la responsabilité contractuelle

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel.

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.

base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels

Y... a été engagé le 8 juillet 1981, en qualité d'agent contractuel du ministère de l'intérieur, par un contrat du 19 juin 1981 dont les articles 2 et 11 stipulent respectivement : " M.

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

l'article 3 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1978 le nommant agent contractuel

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 du règlement intérieur qui leur est applicable : "les agents contractuels du ministère de l'intérieur peuvent, dans la limite

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux dernières décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant statut des agents contractuels

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