Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'un contrat, soumis à la loi fédérale mexicaine du travail, Mme X... a été recrutée, à compter du 16 février 1987, en qualité de professeur

à durée déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié ou n'envisage

que la direction lui imposait ; qu'il a d'ailleurs constaté, par une nouvelle lettre du 23 mars 2004 adressée à son employeur, la rupture de son contrat de travail, confirmant ainsi la teneur de la lettre

circonstances dans lesquelles le contrat de travail de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M.CHOUMILLE à l'association générale de retraites par répartition a été rompu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait Mme X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le

que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. / Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou

A doit être regardé comme ayant été rompu ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le contrat de travail de M.

Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord des parties, le contrat

; que les alinéas suivants du même article 2 précisent les conditions dans lesquelles le contrat nouvelles embauches peut être rompu pendant ces deux premières années ; En ce qui concerne le moyen

A serait irrecevable en raison de son caractère tardif, doit être écartée ; Sur le fond : Considérant que le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la

L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 29 novembre 1991 qui a fait droit à la demande de Mme Isabelle X... dirigée contre

Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune d'Amiens ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la sse départementale

X..., demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) constate que le contrat de travail qui le liait à l'école française de Dehli, en Inde, où il enseignait la philosophie et le français

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage

Considérant que, lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne