AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685502
25 avril 1979
25 avril 1979
PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES APPROUVE LA NOMINATION D'UN PROFESSEUR OU RETIRE SON AGREMENT A UN PROFESSEUR EN FONCTION PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; QUE LA DEMANDE
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
16 novembre 2016
d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission " ; que, faute d'avoir été présentée par un mémoire distinct dans le délai d'appel, ainsi qu'en dispose
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