CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615766

19 janvier 1983

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Irrecevabilité relative au contenu de la requête.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007615894

Admin. suprême

20 avril 1984

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Irrecevabilités diverses relatives au contenu de la requête.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007776778

20 septembre 1991

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835501

7 mai 1993

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794184

14 mai 1990

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834239

6 mars 1992

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830036

25 septembre 1992

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

5 SS

CETAT:CETATEXT000007898269

6 mai 1996

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642322

11 février 1972

. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729867

22 mai 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Contenu - P.O.S. - Classement en zone naturelle d'un lotissement - Absence d'erreur

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734257

12 février 1990

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747611

19 avril 1989

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" et qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif à la protection de la nature : "Le contenu

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643171

23 avril 1971

.* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645726

3 décembre 1975

AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y...

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836275

29 juin 1994

édifier dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols, devait être accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; qu'aux termes de cet article : "Le contenu

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610587

26 février 1969

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par référence.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608230

20 juillet 1971

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611006

20 juillet 1971

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612578

21 novembre 1969

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par référence.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694181

7 mars 1986

substantiel. | 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du projet sur l'environnement - Déclaration d'ouverture