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Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Sur la demande en référé : 6.

des tribunaux administratifs, selon lesquels les jugements rendus en référé peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, les décisions du juge des référés administratifs refusant

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Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée

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remplie du seul fait que les arrêtés contestés ont reçu un commencement d'exécution conformément au caractère exécutoire des décisions administratives ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les produits et les substances destinés à l'alimentation animale ; Vu le code de justice administrative

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d'enseignement, ont manqué à leurs obligations ; que la décision de prolonger la durée du stage, prise par le ministre, doit être regardée comme une validation a posteriori d'une décision prise par la

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de première instance à l'article 514 du code de procédure civile, alors que l'article 539 du même code prévoit l'effet suspensif des recours ordinaires contre ces mêmes décisions ; - il porte atteinte

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quant à la légalité de la décision » ; Considérant que par l'ordonnance contestée du 25 août 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision prononçant

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