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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008088523
25 février 2002
A... soutient que la liste électorale rectifiée le 9 mars 2001 à la suite des décisions rendues par le juge d'instance n'aurait pas été affichée en mairie ainsi que l'exige l'article L. 33 du code électoral
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737280
7 novembre 2008
fondement de ces décisions ; qu'elles ne lui imposent pas de faire état, dans ces décisions, des éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952123
19 octobre 2010
devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562653
21 mars 2012
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243283
26 juillet 2006
devant le tribunal administratif ( ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » ; Considérant que la requête de M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038151213
20 février 2019
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236230
27 mars 2013
appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que si le second alinéa du même article déroge
CETAT:CETATEXT000023632352
23 février 2011
juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563945
2 décembre 2015
CETAT:CETATEXT000031321136
15 octobre 2015
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120841
15 juillet 2020
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868541
27 avril 2009
litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590156
3 octobre 2008
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007870143
9 novembre 1994
ou qui y a été régulièrement appelée ... alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000029709188
5 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029812993
28 novembre 2014
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946466
29 avril 2011
même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175712
29 juillet 2020
devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " et doivent donc s'interpréter strictement.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464087.20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente à une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040985
20 décembre 2011
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