. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales que toute réclamation devant l'administration

Article 2 : La décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale des caisses d'assurance maladie est annulée.

irrecevables, le défaut de production de la décision attaquée pouvant être régularisé à tout moment de la procédure ; que M.

Aux termes de l'article R. 834-2 du code de justice administrative : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut () ".

par défaut" et qu'aux termes de l'article 72 de cette même ordonnance : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition.

de la décision ; que, selon l'article R. 834-2 : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut./ Dans les cas visés aux

Le premier alinéa de l'article R. 834-2 du code de justice administrative dispose que " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par

révision de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-2 du même code : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision

) ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-2 du même code : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. / Dans les

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision

de cause, qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance °n 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision

fin de non-recevoir opposée à la procédure engagée à l'encontre du requérant ; qu'en omettant de statuer sur cette fin de non-recevoir, la Cour de discipline budgétaire et financière a entaché sa décision

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai ... que l'opposition à une décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient

des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'aux termes de l'article 72 de la même ordonnance l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision

X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 23 mars 1966 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre

jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse et rejetant la demande présentée par elle devant ce tribunal, et forme une tierce opposition contre cette même décision ; Considérant qu'aux termes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles