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156 résultats pour « date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143061

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169069

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

de justice a été désigné (...).

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074707

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026955025

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034496431

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

de justice a été désigné ". 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076449

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471951

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523550

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448867.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

; c) (), en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; ().

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538319

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006047

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377268

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que Mlle A... a formé le 24 juin 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036566158

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; que, lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989647

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064090

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489241.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309607

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

de justice a été désigné. (...)

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983387

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020026370

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038355019

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle

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