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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143061
22 juillet 2020
de justice a été désigné.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169069
17 mai 2004
de justice a été désigné (...).
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074707
1 juillet 2020
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026955025
18 janvier 2013
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034496431
26 avril 2017
de justice a été désigné ". 4.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076449
22 février 2017
CETAT:CETATEXT000042471951
23 octobre 2020
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523550
29 septembre 2014
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448867.20211221
21 décembre 2021
; c) (), en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; ().
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538319
18 novembre 2020
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006047
6 avril 2007
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire
CETAT:CETATEXT000027377268
29 avril 2013
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que Mlle A... a formé le 24 juin 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue
CETAT:CETATEXT000036566158
1 février 2018
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; que, lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une
CETAT:CETATEXT000019989647
18 décembre 2008
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064090
7 janvier 2015
A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa
ECLI:FR:CECHS:2024:489241.20240703
3 juillet 2024
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
CETAT:CETATEXT000031309607
9 octobre 2015
de justice a été désigné. (...)
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983387
31 juillet 2015
D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa
CETAT:CETATEXT000020026370
26 décembre 2008
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355019
5 avril 2019
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