tant qu'elle prévoit que "pour les établissements privés participant au service public hospitalier, les règlements à déduire s'entendent des règlements crédités au compte de l'établissement, avec une date

L'INDEMNITE TROUVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, SA CONTREPARTIE DANS LA DEPRECIATION DES TITRES DE LA SOCIETE Y..., QU'ELLE AURAIT OMIS DE CONSTATER EN ECRITURES, ELLE NE JUSTIFIE PAS QU'A CETTE DATE

cette demande au motif, à titre principal, qu'elle était tardive au regard des dispositions de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales et, subsidiairement, que la méthode de calcul de la valeur

quatre mois avant le sinistre était de 350 000 F ; que, déduction faite de la valeur du terrain qui en 1981 pouvait être estimée à 50 000 F, la valeur de son immeuble était ainsi de 300 000 F ; que ce

que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité, représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle

correspondant aux constructions et aménagements réalisés par ses soins et à ses frais sur le terrain qu'elle occupait, a déduit de ses bénéfices sociaux, au titre de l'exercice clos à cette dernière date

PARTICIPATIONS" OUVERT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE CES TITRES D'UN MONTANT DE 234.337 F, QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE

98LY00544 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur

UNE SOMME DE 5.000 F ET A LA DAME Y... UNE SOMME DE 20.000 F POUR LEUR PREJUDICE CORPOREL ET AUX EPOUX Y...

LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR", ET ENFIN, QU'AUX

D'IMMOBILISATION 1 339 227,80 F ; QUE, LA VALEUR VENALE DESDITES CONSTRUCTIONS AYANT, AU DIRE D'UN EXPERT, ETE ESTIMEE EN 1969 A 723 360 F, LA SOCIETE A FAIT FIGURER CETTE DERNIERE VALEUR D'IMMOBILISATION

CONSERVE SEULEMENT, SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE 39-1, LA FACULTE DE CONSTITUER UNE PROVISION DONT LE MONTANT NE DOIT PAS EXCEDER, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, LA DIFFERENCE EXISTANT A CETTE DATE

calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.

réalisée à l'occasion de la cession de parts sociales n'est imposable que dans le cas et dans la mesure où cette plus-value résulte d'une augmentation, entre la date de l'acquisition des parts et celle

d'un constat d'huissier que contrairement à ce qui ressortait des mentions portées par Mme X... sur sa demande d'autorisation de cumul, les 15 hectares 77 ares de terres dont elle disposait à cette date

légaux, doit servir de base à la détermination de la plus-value s'élevait, à la date d'ouverture de la succession, le 3 août 1937, à la somme de 1 228 920 anciens francs, ils n'apportent à l'appui de

CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 92 500 F AU TITRE DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT, DE LA PERTE D'OBJETS MOBILIERS ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUPPORTES PAR EUX, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, A LA DATE

est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur" ; que les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées ; qu'il suit