ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, D'UN DELAI DE RECLAMATION QUI N'ETAIT PAS EXPIRE AU 31 DECEMBRE 1966 ET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, ETE PROROGE

1967, AUX TERMES DESQUELLES : "LORSQUE LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK DETENU AU 31 DECEMBRE 1967 EST INFERIEURE A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK CORRESPONDANT DETENU A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, DIMINUEE

au titre des années 1960, 1961, 1962 et 1963.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1967 ET S'EST TROUVE, PAR SUITE, PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE REPETITION

QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1967 ET LE 31 AOUT 1968 SOIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 DATE D'EXPIRATION DU DELAI

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963

, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE LE

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 31 mars 1964 ; Vu le décret du 28 mars 1967 ; Vu le décret du 19 avril 1968 ; Vu le décret du 7 février 1969 ; Vu le décret du 20 décembre 1982 ;

DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE, SAISI DE DEMANDES DE M. ...

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968 dans les rôles de la ville de P....

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société à responsabilité limitée Y..., aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis

LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ; VU L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de subventions du département destinées à alléger la

1962 ET 1963, MAIS EGALEMENT SUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONS.

AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1968, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 24 MARS 1969; VU LE CODE GENERAL

1961 et le 31 décembre 1967, cet âge augmente de manière croissante, à raison de trois mois par génération.

° 67-114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE S'IL